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POUR TÉLÉCHARGER LE MÉMORANDUM EN FORMAT PDF, SUIVEZ CE LIEN: LDRG - MÉMORANDUM - CNRD

« LE CONTEXTE »

A

près 50 années de gouvernance calamiteuse ayant hypothéqué l'avenir de plusieurs générations de guinéennes et guinéens, lors de la transition ouverte en décembre 2008, une constitution avait été rédigé à huis-clos et décrété contre le Peuple de Guinée. Il s’avère que, non seulement c’était une constitution incohérente qui encourage les abus de pouvoir, mais de plus, elle était totalement illégitime et ne reflétait pas les aspirations démocratiques du peuple de Guinée. Parce que les institutions issues de la transition de 2008 étaient faibles, incohérentes et illégitimes, cela a naturellement favorisé la personnalisation du pouvoir au point que le président issue de la transition de 2008 avait réussi à changer cette constitution en mars 2020 pour se maintenir au pouvoir malgré la limitation du nombre de mandats présidentiels. La crise politico-institutionnelle provoquée par ce changement de constitution n’a connu son épilogue que le 5 septembre 2021 lorsque le Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD), avec à sa tête le Colonel Mamady DOUMBOUYA, a finalement déposé le président en place.

Dans son discours de prise du pouvoir du 5 septembre 2021, le Colonel Mamady DOUMBOUYA a non seulement mis les mots sur les véritables maux dont souffrent les populations guinéennes, à savoir : la précarité, l’extrême pauvreté, la défaillance du système de santé publique, la défaillance du système éducatif, la défaillance des infrastructures de base, la corruption, la personnalisation du pouvoir et la fragilité du tissu social; mais de plus, il a affirmé la forte volonté du CNRD à ne pas reproduire les mêmes erreurs du passé.

L’évènement du 5 septembre 2021 a été accueilli par un grand engouement populaire aux quatre coins de la Guinée. Il s’en est suivi des actes concrets de la part du CNRD pour décrisper l’environnement sociopolitique et donner un signal clair quant aux nouvelles orientations, notamment : l’annulation de la réduction de 5% du salaire net des fonctionnaires qui était envisagée par le gouvernement déchu; le réajustement à la baisse du prix du carburant à la pompe qui avait été récemment augmentée de 22% par le gouvernement déchu; le renforcement des pouvoirs du Conseil Supérieur de la Magistrature; le démantèlement des PA (Postes Avancés) qui symbolisaient la militarisation de l’espace publique; la libération des prisonniers politiques; ainsi que la réouverture des frontières terrestres avec les pays voisins de la Guinée, notamment le Sénégal et la Guinée-Bissau.

C’est dans ce contexte que, après une série de concertations avec l’ensemble des forces vives du pays, le CNRD a publié le 27 septembre 2021 une Charte de la Transition formant la Loi fondamentale de la nation durant la transition et définissant les organes de gestion de la transition. Le contenu de cette Charte de la Transition a fait unanimité au sein du pays.

C’est parce que la transition initiée par le CNRD est l’occasion de la dernière chance pour la Guinée, et que le Colonel Mamady DOUMBOUYA (Chef de l’État et Président de la Transition) a toujours manifesté une vision inclusive et participative dans la conduite de la transition; c’est pour toutes ces raisons que la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée (LDRG) se fait le devoir de soumettre ce Mémorandum au CNRD en guise de contribution citoyenne à la réussite de la transition.

I) LA DURÉE DE LA TRANSITION

Il est important de rappeler à ce stade que la précipitation et l’exclusion furent les erreurs collectives commises par la junte militaire et la classe politique guinéenne lors de la transition de décembre 2008 en Guinée. À l’époque, la classe politique guinéenne dans son ensemble avançait l’argument selon lequel « la Guinée avait les meilleurs textes au monde, il qu’il suffisait tout simplement d’organiser les élections ». C’est ainsi qu’une transition de deux années a été résumé à une simple question d’élections, au point qu’une constitution fut rédigée à huis-clos et décrétée contre le peuple. Parce que les institutions issues de la transition de 2008 étaient faibles, incohérentes et illégitimes, cela a naturellement favorisé la personnalisation du pouvoir au point que le président issu de la transition de 2008 avait réussi à changer en mars 2020 la constitution pour se maintenir au pouvoir au prix de plusieurs vies brisées et de centaines de morts. Treize années après la transition de 2008, de retour à la case départ, il est donc très important d’éviter de reproduire les mêmes erreurs, notamment la précipitation et l’exclusion.

En ce qui concerne la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée (LDRG), dans sa « Déclaration n°2 »[1] publiée dès le 7 septembre 2021, elle a proposé un calendrier logique pour une transition réussie et un retour vers l’ordre constitutionnel en Guinée. Il s’agit notamment d’une période de transition d’au moins 3 ans au cours de laquelle des réformes importantes doivent intervenir sous la direction d’un Gouvernement d’union nationale dirigé par un civile; et au bout de laquelle des élections législatives seront d’abord organisées en même temps que le Référendum pour l’adoption de la nouvelle constitution. Le Président du CNRD restera Président de la République après les élections législatives et le Référendum pour garantir l’ameublement des nouvelles institutions selon les nouveaux textes fondamentaux du pays. Au bout du processus d’ameublement des nouvelles institutions, il y aura des élections présidentielles pour clôturer le processus transitoire.

Avec un tel calendrier, la Guinée se serait donné le temps nécessaire et les moyens de se doter de manière inclusive et participative d’institutions fortes et équilibrées susceptibles de lui garantir une stabilité institutionnelle et démocratique durable.

II) LES MISSIONS DU GOUVERNEMENT DE TRANSITION

L

a LDRG a engagé des réflexions avancées depuis plusieurs années, notamment depuis la transition de décembre 2008, afin d’identifier les missions primordiales d’un Gouvernement d’union nationale dans le contexte d’une éventuelle période de transition en Guinée. Comme indiqué dans ses différents rapports publiés ces dernières années[1], ainsi que dans sa « Déclaration n°3 »[2] publiée dès le 12 septembre 2021, les Orientations énoncées par le Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) s’alignent parfaitement avec les trouvailles des travaux de recherches de la LDRG. En effet, la LDRG identifie cinq principales missions le Gouvernement de la transition :

1) La refondation de l’État ou la restructuration de l’Administration publique : l’Administration publique est le moyen d’action de l’État. Quelques soient les bonnes intentions politiques, si l’administration publique n’est pas fonctionnelle, il n’est pas possible d’avoir un impact positif sur la vie des populations. Voilà pourquoi il est très important de restructurer l’Administration publique guinéenne. Cela consiste, non seulement à enrayer totalement les agents fictifs du fichier de la fonction publique, mais aussi, à implanter une gestion contractuelle au sein des différents départements de la fonction publique. Une gestion contractuelle signifie la fin du carriérisme pour les hauts cadres de l’État. Les hauts cadres de l’État doivent bénéficier de suffisamment d’autorité pour la gestion efficace et efficiente de leur département. Mais en contrepartie c’est un contrat de performance qui devra les lier au Gouvernement. Ce contrat doit clairement définir, non seulement le profil du haut cadre à recruter, mais aussi, les indicateurs de performance sur lesquels ils seront évalués. Si ces indicateurs de performance ne sont pas remplis, en ce moment le Gouvernement devra à tout moment mettre un terme aux fonctions du haut cadre.

Finalement, la refondation de l’État suppose de doter la Guinée d’une Administration publique qui ressemble à la nation guinéenne. Une Administration publique qui ressemble à la nation guinéenne contribuera fortement à la restauration de l’autorité de l’État voulu par le CNRD. Doter la Guinée d’une Administration publique qui ressemble à la nation suppose d’avoir enfin le courage, sans arrières pensées, de parler de quota de représentativité des différentes communautés ethniques au sein de l’Administration publique. C’est maintenant ou jamais. À cet effet, une Commission indépendante de la fonction publique guinéenne doit être immédiatement créée. Le premier objectif de cette Commission sera de constituer un bassin de candidats provenant des quatre régions naturelles de la Guinée. Son deuxième objectif sera de dresser le profile actuel de représentativité au sein de la fonction publique guinéenne afin de connaitre objectivement et quantitativement les groupes ethniques qui sont sous-représentés dans chaque département administratif. Puis, en fonction des demandes de recrutement de chaque département, c’est cette Commission qui dotera de manière indépendante le département en question du personnel dont ils ont besoin en respectant à la fois le critère de compétence et le critère de représentativité. Cette Commission indépendante de la fonction publique devra soumettre chaque année un Rapport au Président de la République et au Parlement concernant le profil de représentativité de la fonction publique guinéenne et les actions qu’elle a entreprise pour remédier à la sous-représentativité de certains groupes ethniques, des femmes et des personnes handicapées. C’est au cours de cette période de transition que cette refondation de l’État doit intervenir comme le souhaite le Colonel Mamady DOUMBOUYA et le CNRD. La LDRG a déjà publié un Projet de réforme complet de l’État et de l’Administration publique guinéenne[3]. La LDRG est disposée à mettre son projet de réforme au service du CNRD pour la réussite de la transition.

2) L’audit de la dette publique, l’audit des gros marchés publics de l’État, et l’implantation de mécanismes systémiques de lutte contre la corruption : ceci correspond au  « Redressement et à la moralisation de la vie publique » voulus par le CNRD. En effet, le CNRD a clairement indiqué qu’il n’y aura pas de chasse aux sorcières ou de vengeance. Et cela est une très bonne ligne de conduite parce que la chasse aux sorcières n’aide pas un pays à avancer.

Par contre, sur le plan de la gouvernance, il est d’abord indispensable de procéder à l’audit de la dette publique guinéenne parce que le Gouvernement de transition doit engager des pourparlers pour l’annulation de la dette publique. Afin de pouvoir engager ces pourparlers de manière sérieuse, il faut d’abord faire l’audit de la dette publique afin de distinguer la dette publique qui a servi les intérêts des populations guinéennes de celle qui est odieuse. On appelle dette publique odieuse une dette contractée pour satisfaire des besoins contraires aux intérêts de la population. C’est cette dette publique odieuse que le Gouvernement de transition doit absolument réussir à faire annuler auprès des créanciers de la Guinée.

Puis, en matière de moralisation de la vie publique, l’audit des gros marchés de l’État est également indispensable afin, non seulement d’identifier et remédier aux failles du système de passation des marchés publics en Guinée, mais aussi, pour recouvrir les sommes dues à l’État guinéen. Le Colonel Mamady DOUMBOUYA l’a ci-bien dit dans son discours de prise du pouvoir. Dans un air de désolation, il a dit « regardez nos routes, regardez nos hôpitaux, regardez nos écoles ». Il a bien raison car ce sont des centaines et des centaines de millions de dollars qui ont été investi dans ces secteurs au cours des dix dernières années. Il est donc important de savoir où sont ces fonds publics afin de les recouvrir. Ceci est extrêmement important pour garantir la transparence dans la gestion publique et pour rétablir la confiance des investisseurs et des acteurs économiques envers la Guinée.

Finalement, il est inutile de rappeler ici que le seul facteur qui explique le paradoxe guinéen, c’est-à-dire « sous-sol très riche et populations très pauvres », est le phénomène de la corruption endémique qui gangrène toutes les échelles du pays. La période de transition est l’occasion unique d’implanter des mesures anti-corruption robustes afin d’éradiquer ce phénomène. Pour ce faire, la première mesure de lutte contre la corruption devra être, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, de criminaliser au plus haut niveau l’enrichissement illicite des agents publics. C’est-à-dire que toute accumulation de richesse par un agent du gouvernement ou de la fonction publique, au-delà de ce que lui permet son salaire de fonctionnaire de l’État, devra être suffisant pour déclencher une enquête anti-corruption contre cet agent de l’État. Cette mesure doit symboliser la grande rupture voulue par le CNRD en matière de moralisation de la vie publique. La deuxième mesure en matière de lutte contre la corruption consiste à créer au cours de cette période de transition, une Agence indépendante de lutte contre la corruption en Guinée. L’agenda d’action de cette Agence devra être défini par le CNRD. Mais au bout de la période de transition, son agenda devra chaque deux années être défini par l’Assemblée nationale à laquelle elle doit rendre compte chaque année de son avancement sur l’agenda défini. De même, l’Agence indépendante de lutte contre la corruption pourra être saisi par les populations pour les cas de corruption à la base. Dans l’exercice de son mandat, cette Agence anti-corruption indépendante doit être doté du pouvoir de mener des investigations, d’arrêter, de détenir et d’accorder une liberté sous caution; de recueillir des informations, saisir des documents et des biens en liens avec les enquêtes de corruption.

La LDRG a déjà un Projet de Loi Anti-corruption[4] qui couvre à la fois les marchés publics, le financement des partis politiques, et les prérogatives de l’Agence indépendante anti-corruption. C’est le seul mouvement dans l’environnement sociopolitique guinéen qui dispose d’un tel projet de loi qui est déjà prêt. La LDRG est disposé à mettre son Projet de Loi Anti-corruption à la disposition du Colonel Mamady DOUMBOUYA et du CNRD.

3) Le projet de développement local du CNRD durant la transition : depuis le 5 septembre 2021, les populations guinéennes vivent dans le soulagement et l’engouement. Alors que les scènes qui se déroulent à Conakry captivent l’attention totale des populations, cependant il est important d’éviter l’immobilisme qui risque de désenchanter des populations qui attendent surtout un changement dans leur quotidien.

À cet effet, la LDRG suggère au CNRD d’enclencher une initiative de développement local peu coûteuse pour occuper les populations à la base durant la transition. Il s’agit d’intimer toutes les collectivités locales du pays (CRD, Quartiers et Communes urbaines) à tenir des assemblées citoyennes sous la responsabilité des nouveaux gouverneurs des différentes régions administratives. Ces assemblées doivent permettre aux populations à la base de définir, en deux ou trois semaines, leurs besoins locaux immédiats de développement (terrassement de routes, centre de santé, centre culturels et sportifs, écoles, marchés, commissariats, débouchement de caniveaux, etc.). Ces informations doivent être remonté par les gouverneurs directement vers le CNRD et le Gouvernement de transition qui, dans un délai raisonnable, avec l’aide d’experts de développement local, retiendront les petits projets locaux prioritaires pour la transition; et déclencheront progressivement les financements requis directement vers les gouverneurs. Des contrôleurs désignés par le CNRD devront accompagner ces financements pour s’assurer qu’ils servent bien les besoins des populations locales. Ces petits projets locaux devront être exclusivement réalisé par les jeunes dans leurs propres localités; et ça sera le projet de développement local du CNRD durant la période de transition. Pendant que ces petits projets locaux sont en cours de réalisation au niveau local, le Gouvernement de transition pourra s’atteler à la refondation de l’État au niveau central ainsi qu’à la moralisation de la vie publique voulue par le CNRD.

4) La révision du fichier électoral : la Guinée a connu ses premières élections multipartites en décembre 1993. Depuis lors, plusieurs élections locales, législatives et présidentielles ont été organisé dans le pays. Alors que la courbe de l’apprentissage veut que le système électoral d’un pays se perfectionne au fur et à mesure des différents rendez-vous électoraux, en Guinée c’est le contraire qui se produit : tous les rendez-vous électoraux ont en dénominateur commun la « fraude, la contestation et la violence ». Les leçons tirées des précédentes échéances électorales n’ont jamais eu une influence positive sur les prochaines échéances électorales. De ce fait, année après année, le système électoral guinéen génère des tensions politiques de plus en plus fortes, des violences de plus en plus fortes, et une instabilité politique quasi-permanente. La confiance est totalement rompue entre les différentes parties prenantes du processus électoral en Guinée. Le président déchu avait même la particularité d’exclure les partenaires techniques traditionnels de la Guinée de toute participation à l’organisation des élections dans le seul but de priver ces derniers d’éléments probants sur ses différents hold-up électoraux. C’est ainsi que l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et la CEDEAO se sont retirées de manière fracassante du processus électoral engagé en mars 2020 par la Guinée à cause d’un « fichier électoral non crédible ».

De ce fait, afin de rétablir la confiance des différentes parties prenantes envers le processus électoral guinéen, il est important de, non seulement mettre en place une nouvelle Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) composée de techniciens et de professionnels; mais aussi, procéder dans la transparence la plus totale, avec l’aide d’experts internationaux et locaux, au recensement général et exhaustif de la population guinéenne à l’issue duquel le nouveau fichier électoral sera élaboré. Il y va de la paix et de la stabilité du pays.

5) La révision de la Constitution : cette dernière mission à confier au Gouvernement de transition n’est pas proprement dite de sa seule prérogative. Le processus de réforme constitutionnelle, comme souligné dès le départ par le Président de la transition, est du ressort du Conseil National de la Transition (CNT). Cependant, le Gouvernement de transition a sa partition à jouer dans ce processus. Notamment en prévoyant des crédits suffisants pour un déroulement efficace du processus de réforme constitutionnelle et du référendum d’adoption de la nouvelle Constitution.

III) LE PROCESSUS DE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE ET LE CONTENU DE LA NOUVELLE CONSTITUTION

P

our un pays comme la Guinée où le tissu social a totalement été déchiqueté au cours des treize dernières années à coup de discours de haine et de politique ethnocentrique, le contenu de la nouvelle constitution est certes très important, mais le processus qui va mener à cette réforme constitutionnelle est encore plus important. S’il est bien conçu et bien exécuté, c’est ce processus de réforme constitutionnelle qui permettra à la nation de se parler à nouveau, de se rassembler autour de valeurs communes, et de regarder vers l’avenir. C’est pour cette raison principale que la « Déclaration n°4 »[1] de la LDRG publiée le 18 septembre 2021 porte essentiellement sur les ingrédients nécessaires pour un processus de réforme constitutionnelle inclusif et participatif comme le souhaitent le Colonel Mamady DOUMBOUYA et le CNRD.

1) Le processus de réforme constitutionnelle : un processus de réforme constitutionnelle inclusif et participatif comprend 3 principales étapes :

a) La phase préparatoire : en effet, une réforme constitutionnelle inclusive et participative suppose par nature l’ouverture d’un très grand forum national où chaque citoyen a son mot à dire. Cela implique, par nature, la conjonction d’une grande diversité de vues et d’intérêts. Lorsqu’on s’apprête à ouvrir un tel forum, il est donc très important de s’entendre dès le départ sur un certain nombre de principes afin que la conversation puisse se dérouler sans accrochages majeurs. À cet effet, quatre principaux accords doivent être établis durant cette première étape :

  • D’abord, il faut un accord préliminaire entre le CNRD, les partis politiques et la société civile sur la taille et la représentativité du forum national : au cours de la transition de 2008, un Conseil National de Transition (CNT) de 130 membres avait été mis en place sans que les populations ne sachent quels ont été les critères de choix des acteurs du CNT. Naturellement, si la majorité des participants au forum sont des personnes connues comme étant de mauvaise moralité, il y aura très peu de chance que le fruit des travaux d’un tel forum national soit de bonne qualité. Voilà pourquoi, pour éviter les mêmes erreurs que celles de la transition de 2008, comme l’a ci-bien exprimé le Cardinal Robert Sarah depuis le Vatican dans sa lettre adressée au Colonel Mamady DOUMBOUYA le 17 septembre 2021, il est très important qu’il y ait un accord transparent sur les critères de choix des participants au forum national de manière à ce qu’on n’y retrouve pas « les prédateurs invétérés de notre pays, corrompus et incompétents qui ont accompagné tous les gouvernements précédents, et qui se considèrent comme des éléments incontournables et inamovibles ». C’est en ayant le courage de procéder à ce ménage qu’il est possible d’espérer avoir des délibérations à la hauteur des enjeux de cette transition historique.
  • Ensuite, il faut un second accord entre le CNRD, les partis politiques et la société civile sur le mécanisme décisionnel à utiliser lors des délibérations du CNT : en effet, face aux nombreuses opinions contradictoires et aux intérêts divergents, le mécanisme décisionnel choisi sera très important pour le succès du processus de réforme constitutionnelle. À cet effet, comme ce fut le cas au Kenya, l’exigence d’une majorité de deux tiers pour valider les propositions au sein du CNT apparaît comme une bonne solution pour réduire l’incidence d’intérêts étroits sur la rédaction de la constitution. Au cas où une majorité de deux tiers ne se dégage pas, la question devra être portée au Président de la transition qui devra en ce moment trancher en tenant compte de l’opinion populaire. Mais avant qu’une question ne soit portée au Président de la Transition, des efforts de bonne foi suffisants doivent être employés pour rallier la majorité des deux tiers au sein du forum national. En combinant ces deux mécanismes décisionnels, non seulement cela facilitera l’obtention d’un « consensus suffisant » sur le contenu de la prochaine constitution, mais de plus, cela permettra d’éviter de tourner en rond dans des débats interminables.
  • Puis, il faut un troisième accord entre le CNRD, les partis politiques et la société civile sur la manière dont les contributions populaires seront recueillies et évaluées : le fait d’impliquer activement des citoyens informés tout au long du processus de réforme contribue, non seulement au rassemblement à nouveau de la nation, mais aussi, à la légitimité populaire de la nouvelle constitution. Cependant, alors qu’une bonne part des citoyens seront représentés par des partis politiques et des organisations de la société civile; l’écrasante majorité de la nation, notamment ceux de l’intérieur du pays, n’y sera pas. La bonne nouvelle est qu’il y a plusieurs exemples de processus de réforme constitutionnelle en Afrique où des moyens ont été déployés pour faire participer efficacement toute la population, notamment en Tanzanie et au Kenya. Par exemple, il est possible d’avoir des assemblées citoyennes dans chaque CRD et dans chaque quartier pour recueillir l’avis des citoyens sur le contenu de la réforme constitutionnelle. Chaque assemblée aura un rapporteur et des interprètes pour partager en langues nationales, lorsque c’est nécessaire, les grandes questions constitutionnelles et recueillir l’avis des populations à la base. De même, des plateformes mobiles et les réseaux sociaux en ligne devront être utilisé à bon escient pour sensibiliser la population tout au long du processus de réforme constitutionnelle. Au cours des dix dernières années, la LDRG a expérimenté à plusieurs reprises des référendums électroniques en ligne en guise de rejet de la constitution rédigée à huis-clos et décrétée contre le peuple de Guinée durant la transition de 2008. La LDRG est prête à partager cette expérience et à la mettre au service du CNRD pour la réussite du processus de réforme constitutionnelle.
  • Finalement, il faut avoir un quatrième accord entre le CNRD, les partis politiques et la société civile sur les principaux changements majeurs qui animeront le débat public : parmi ces grands changements, le Colonel Mamady DOUMBOUYA a déjà évoqué à plusieurs reprises la fin de la personnalisation du pouvoir politique. Certains acteurs évoquent l’élection des gouverneurs des différentes régions administratives du pays. D’autres évoquent la migration vers un régime parlementaire. Ce sont là autant de grands débats qui méritent d’être épuisé par la nation afin de retrouver enfin le chemin qui lui est destiné. Les propositions de la LDRG pour le contenu de la nouvelle constitution feront l’objet du deuxième point de la présente Section du Mémorandum.

b) La phase de délibération sur le fond et de rédaction de la nouvelle constitution : c’est à cette phase que les mécanismes décisionnels joueront un rôle important pour débloquer les impasses et trouver des consensus entre les diverses opinions contradictoires. C’est aussi à cette phase, même si ce n’est pas absolument nécessaire, qu’il faut associer des experts juridiques afin de s’assurer de la cohérence entre les divers articles constitutionnels ayant fait l’objet d’un accord. À ce titre, il faut souligner que, en se basant sur une vision de partage du pouvoir, la LDRG a déjà publié un Projet de constitution complet et cohérent pour la Guinée[2]. La LDRG est le seul mouvement dans l’environnement sociopolitique guinéen à en être arrivé à ce niveau de clarté dans sa vision institutionnelle pour le pays.

c) La phase d’adoption de la nouvelle constitution : arrivé à cette étape, la constitution aura déjà été rédigé et adopté par le CNT. Il ne restera plus que de la soumettre au Référendum populaire pour sceller définitivement sa légitimité populaire en tant que texte fondamental qui guidera les destinés de la nation au cours des prochaines décennies.

2) Le contenu de la nouvelle Constitution : au fil des années, la personnalisation et l’ethnicisation à outrance du pouvoir politique en Guinée ont fini par transformer les luttes politiques en luttes ethniques, ne laissant plus aucune place à la raison, la solidarité et l’intérêt général, qui sont le firmament du progrès de toute société. Des camps politico-ethniques se sont constitués, et chaque camp joue le tout pour le tout à chaque élection car, le système politique du pays est tel que, quiconque gagne les élections aura tout gagné ; et quiconque les perd, n’aura rien et ne sera rien. Alors le sang ne cesse de couler, les morts se comptent par centaines, et les opprimés continuent à souffrir dans leur âme et dans leur chair. Au sortir de onze années d’un autre régime ethnocentrique voyou et prédateur, le pays se voit donc convoqué à nouveau par le destin, depuis le 5 septembre 2021, à une transition où la seule véritable question consiste à savoir « est-ce que la classe politique guinéenne est enfin prête à en finir avec ses querelles ethnico-politiques stériles de pouvoir ? ».

Quant à la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée (LDRG), non seulement elle a toujours eu la conviction qu’aucun guinéen ne mérite de mourir pour le pouvoir parce qu’en réalité « le pouvoir se partage » ; mais de plus, elle a mené durant plusieurs années des travaux de recherches approfondis afin trouver le système politique de partage de pouvoir qui correspond exactement à une nation caractérisée par une diversité ethnique et linguistique comme la Guinée. De ce fait, comme indiqué dans sa « Déclaration n°5 »[3] publiée le 29 septembre 2021, la LDRG propose un système de partage de pouvoir où chaque composante de la nation sera associée, du niveau local au niveau central, aux processus de décision et de gestion du pays. Un tel système de partage du pouvoir doit se manifester à quatre (4) niveaux :

a) Au niveau régional : il s’agit non seulement de transférer des pouvoirs et des ressources additionnelles aux régions, mais de plus, de faire en sorte que les gouverneurs de chacune des huit (8) régions administratives du pays soient désormais élus par les populations de leurs régions respectives. Avec ce schéma, les populations locales ont une première garantie que ce sont elles qui décident des politiques locales qui impactent directement leur quotidien quel que soit celle ou celui qui est Président de la République. De même, un Président de la République sera constitutionnellement contraint de tenir compte de cette réalité régionale pour diriger le pays. Le Rwanda par exemple a un système de gouvernance locale de ce genre.

b) Au niveau du code électoral : il s’agit de modifier le mode de scrutin pour les élections présidentielles afin que ne puisse être élu comme Président de la République que le candidat du parti politique ayant obtenu au second tour de la Présidentielle, non seulement plus 50% des voix au niveau national, mais aussi, un quota minimum de 10% des voix dans chacune des huit (8) régions administratives du pays. Dans un scénario où le candidat ayant obtenu plus de 50% des voix ne remplit pas le critère des 10% dans chaque région, son adversaire sera déclaré Président élu si ce dernier rempli le critère de 10% dans chaque région. Finalement, dans le scénario où aucun des candidats ne remplit le critère de 10% dans chaque région, la Cour Suprême invalidera le second tour des élections et un nouveau scrutin sera organisé dans un délai de 90 jours. Avec cette clause, non seulement les partis politiques d’envergure nationale seront dans l’obligation d’avoir des représentants dans toutes les régions, mais de plus, il y aura peu de chance que des candidats extrémistes qui prônent la division ethnique puissent accéder à la Magistrature Suprême du pays. Le Nigéria par exemple a un mode de scrutin de ce genre.

c) Au niveau du pouvoir législatif : il s’agit d’introduire une seconde Chambre au sein de l’Assemblée nationale. Au sein de cette seconde Chambre y siégera des Sages. Contrairement au Parlement qui sera composé de députés élus au suffrage direct, les Sages seront élus par les Conseils des collectivités locales. Chacune des huit (8) régions administratives du pays devra fournir le même nombre de Sages au sein de cette seconde Chambre de l’Assemblée nationale. Ça sera donc une Chambre à composition équitable. Cette seconde Chambre de l’Assemblée nationale aura un rôle important à jouer dans la validation de la nomination des Juges de la Cour Suprême, du Chef d’État-major général des armées, du Gouverneur de la Banque centrale, du Président de la Commission électorale nationale indépendante, et de l’éventuel Directeur général de l’Organe national anti-corruption. C’est toujours le Président de la République qui nommera ces hauts commis de l’État, cependant ils devront désormais être approuvés par les Sages. De même, cette seconde Chambre de l’Assemblée nationale sera consultée en seconde lecture de tous les projets de lois référendaire, de découpage des circonscriptions électorales, du code électoral, d’exploitation des ressources naturelles et les traités internationaux. Ainsi, cette seconde Chambre à composition équitable sera une garantie additionnelle pour toutes les composantes de la nation quant à leur participation aux processus d’élaboration des lois et de nomination des plus hauts fonctionnaires de l’État quel que soit celle ou celui qui est Président de la République. Ce système existe dans plusieurs pays de la sous-région, y compris en Sierra-Leone, au Ghana et au Nigéria.

d) Au niveau du pouvoir exécutif : le Chef du parti politique majoritaire au Parlement devra obligatoirement et constitutionnellement devenir le Premier ministre. Si le parti politique majoritaire au Parlement est le parti du Président de la République, en ce moment le Président de la République nommera un premier ministre issue de son parti. De même, 60% des membres du Gouvernement devront obligatoirement et constitutionnellement provenir du Parti politique majoritaire au Parlement. Cependant, les 40% restant des membres du Gouvernement devront obligatoirement et constitutionnellement provenir par ordre de représentativité des partis politiques de l’opposition représentés au Parlement. Il s’agira donc d’un Gouvernement de grande coalition. Avec ce schéma, non seulement toutes les composantes de la nation seront représentées au sein du Gouvernement, mais de plus, une fois les élections terminées, les partis politiques seront contraints de travailler ensemble sur les projets qui les rassembles au bénéfice de l’ensemble de la nation. Le pays ne connaîtra quasiment plus de manifestations politiques intempestives dans les rues car tout le monde sera au travail jusqu’aux prochaines élections nationales.

Ce système politique de partage du pouvoir existe dans plusieurs pays et il fonctionne bien dans des sociétés comme celle de la Guinée. Avec ce système il sera possible de parvenir à la dépersonnalisation du pouvoir politique, car le pouvoir politique ne se concentrera plus aux mains de quelques-uns ; il sera plutôt dans les mains de plusieurs. Le Projet de Constitution publié par la LDRG[4] comporte toutes les caractéristiques d’un système de partage du pouvoir convenable pour la Guinée.

IV) CONCLUSION

D

epuis son accession à l’indépendance en 1958, voilà 63 années que la Guinée peine à amorcer un véritable développement socioéconomique et démocratique inclusif, stable et durable. Les leçons à tirer sont nombreuses et les réformes nécessaires pour remettre le pays sur le bon chemin exigent beaucoup de courage. C’est en cela que l’avènement du CNRD le 5 septembre 2021 représente un immense espoir. Tout au long de ce présent Mémorandum, la LDRG a décliné ses propositions pour faire de cette transition un succès au bénéfice de l’ensemble de la nation. Nous invitons le CNRD et les institutions de la transition, ainsi que l’ensemble du peuple de Guinée, à faire leurs ces propositions. Nous invitons par la même occasion la Communauté Internationale à soutenir cet élan de changement qualitatif en Guinée. Quant à la LDRG, elle reste disponible à contribuer de toutes les manières nécessaires afin que la Guinée ne loupe pas cette autre chance. 

 

V) LA PÉTITION POUR LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE ET SES 1629 SIGNATAIRES

N

ous, Peuple martyre de Guinée, réclamons une Nouvelle République régit par des principes d'une Démocratie apaisée de Partage du pouvoir. L'avènement de cette Nouvelle République doit intervenir suite à un processus de Transition et de révision constitutionnelle qui:

 

 

  1. Consacre l’indépendance organisationnelle et fonctionnelle de la Banque centrale afin de mettre autant que possible l’économie et le pouvoir d’achat des populations à l’abri de la mauvaise gouvernance;
  2. Consacre les pouvoirs constitutionnels de l’Organe Anti-corruption indépendant pour en faire une institution constitutionnelle centrale dans le fonctionnement des pouvoirs publics ;
  3. Consacre l’élection des Gouverneurs des 8 régions administratives de la Guinée, et définir les pouvoirs et les ressources additionnelles à transférer aux régions. Avec ce schéma, les populations locales auront une première garantie que ce sont elles qui décident des politiques qui impactent directement leur quotidien quel que soit celle/celui qui sera au « Palais Sékoutoureya »;
  4. Consacre un nouveau mode de scrutin qui introduit la nécessité pour les candidats aux élections présidentielles de recueillir un quota minimum de 10% des voix dans chaque région administrative pour être élu Président de la République en Guinée;
  5. Consacre une seconde Chambre au sein de l’Assemblée nationale. Les membres qui siégeront au sein de cette seconde Chambre devront être élus par les Conseils des collectivités locales. Toutes les 8 régions administratives y pourvoiront le même nombre de membres. Elle sera une Chambre à composition équitable. Le rôle de cette seconde Chambre de l’Assemblée nationale sera de valider les nominations : des Juges de la Cour Constitutionnelle, du Chef d’État-major général des armées, du Gouverneur de la Banque centrale, du Président de la Commission électorale nationale indépendante. Cette seconde Chambre à composition équitable sera donc une garantie additionnelle pour toutes les composantes de la nation quant à leur participation aux processus d’élaboration des lois et de nomination des plus hauts fonctionnaires de l’État; et
  6. Consacre un véritable bicéphalisme au niveau du pouvoir exécutif qui se caractérise par le fait que le Premier Ministre et 60% des membres du Gouvernement proviennent du parti politique majoritaire au Parlement. Les 40% restant des membres du Gouvernement devront obligatoirement et constitutionnellement provenir par ordre de représentativité aux partis politiques de l’opposition représentés au Parlement. Des clauses de stabilité devront être introduites afin d’éviter la paralysie du Gouvernement et des crises récurrentes de l’Exécutif. Avec ce schéma, non seulement toutes les composantes de la nation seront représentés au sein du Gouvernement, mais de plus, une fois les élections terminées, les partis politiques seront contraints de travailler ensemble sur les projets qui les rassembles.

Nous exhortons l’ensemble des acteurs et des mouvements sociopolitiques guinéens à œuvrer de concert pour précipiter l'avènement de cette Nouvelle République salutaire en Guinée.

LES 1629 SIGNATAIRES

Pour voir la liste des 1629 signataires issus de toutes les sensibilités de notre nation, suivez ce lien : Les Signataires

MÉMORANDUM DE LA LDRG - TRANSITION - GUINÉE

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