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ligue3.1.jpgLe titre de l’organisme est : Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée.

Le Logo de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée : est une carte de la Guinée éclairée d’un soleil rayonnant, bordé sur sa côte par l’océan atlantique et mise en avant par un stylo a plume. Le tout frappé des initiales LDRG.


La devise de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée est: Diversité, Loi, Liberté

Article 1 : Principes généraux
Les adhérents à la Ligue acceptent  “le Manifeste de la Ligue”, les statuts et les décisions de la Ligue. Ils ne peuvent appartenir à un autre organisme relevant directement ou indirectement d’un parti politique. Ils peuvent appartenir à des organismes partageant les mêmes idéaux, valeurs et principes que la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée.

·         Le Manifeste-Première partie : http://www.guinee-plurielle.com/pages/_Le_Manifeste_de_la_Ligue_Premiere_partie_-1117213.html

·         Le Manifeste-Deuxième partie : http://www.guinee-plurielle.com/pages/_Le_Manifeste_de_la_Ligue_Deuxieme_partie_-1117218.html


Article 2 : Modalités de discussion au sein de la Ligue

La liberté de discussion est entière au sein de la Ligue, mais nulle tendance organisée ne saurait y être tolérée.


Article 3 :
Le vote au sein de la Ligue
La règle de la majorité simple à deux tours s’applique à l’élection des organismes de la Ligue à tous les échelons.


Article 4 : La structure de la Ligue

·         Au niveau national : est établi un Conseil central, une Commission nationale des conflits, une Commission nationale de contrôle financier et une Commission nationale d’adhésion et de suivi des projets. 

·         Au niveau fédéral : est établie le Conseil fédéral, le bureau fédéral des adhésions, la Commission fédérale de contrôle financier et de suivi des projets.

·         Au niveau local : est établie les Cellules Autonomes de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée.


Article 5 :
Constitution des instances de direction au sein de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée
Toutes les instances de direction de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée doit tendre vers le respect du principe de la parité hommes-femmes à tous les degrés de l’organisation: national, fédéral, local. Chaque instance doit comporter au moins 40% de femmes. Si cette condition n’est pas remplie, des sièges sont déclarés vacants à concurrence du respect de cette proportion.

Les listes de candidatures à tous les niveaux doivent également s’efforcer de veiller à la représentativité de la diversité géographique et sociologique de la société guinéenne.


Article 6 :
Conditions d’ancienneté pour accéder à des fonctions nationales
Sauf pour les membres fondateurs de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée, ou pour les exceptions expressément visées par les décisions du Congrès de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée, nul ne peut être membre du Comité central, de la Commission nationale des conflits, de la Commission nationale de contrôle financier, s’il n’a pas 18 mois consécutifs au moins de présence au sein de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée.


Article 7 :
Campagnes d’adhésion
La Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée et l’ensemble de ses instances organisent chaque année une campagne d’adhésion.


Article 8 : les adhérents

  • 1. Conditions d’adhésion

L’adhésion à La Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée est libre. Elle s’effectue de façon individuelle.  

·         2. Bureau fédéral des adhésions 

Dans chaque fédération, la chambre des Cellules Autonomes élit un Bureau fédéral des adhésions, distinct des autres organes de la fédération. Les membres du Bureau fédéral des adhésions ne peuvent être membre de la commission fédérale de contrôle financier. 

Les Cellules Autonomes enregistre les demandes d’adhésion qui leur sont parvenues et les transmet immédiatement, en mentionnant leur date de réception, au Bureau fédéral des adhésions, auxquels ils confient la mission expresse d’un contact immédiat avec les demandeurs d’adhésion. Les Cellules Autonomes transmettent au Bureau fédéral auquel ils sont rattachés au moins à la fin de chaque trimestre, le détail des adhésions concrétisées et des radiations décidées, ainsi que le motif de ces dernières. 

Le Bureau fédéral des adhésions veille au respect de l’ensemble des dispositions relatives aux adhésions. Il est ainsi habilité à délivrer des cartes d’adhésion. Il établit à la fin de chaque trimestre, en liaison avec la Commission fédérale de suivi des projets et du contrôle financier, la liste des adhérents par section portant mention de la date d’adhésion enregistrée et de l’état du paiement des cotisations. Il examine l’évolution du nombre d’adhérents dans les Cellules Autonomes et se réserve la possibilité d’interroger celles-ci sur les variations du nombre de leurs adhérents. Il peut être saisi par le secrétaire fédéral, un président de Cellule Autonome, un adhérent ou un demandeur d’adhésion, de difficultés liées à l’adhésion. Il établit un rapport annuel sur son activité, qu’il expose à la Commission nationale des adhésions et qui contient à la fois des données statistiques et des éléments de développement des adhésions dans la fédération.

  • 3. Modalités d’adhésion

Les demandes d’adhésions sont individuelles. Elles doivent obligatoirement prendre une forme écrite (lettre ou email) et être datées. Elles sont déposées, soit auprès de la Cellule Autonome, soit auprès de la fédération, soit auprès du siège national. 

Les demandes d’adhésion reçues au siège national sont immédiatement transmises par la commission nationale des adhésions aux Bureaux fédéraux des adhésions concernés. Les demandes d’adhésions reçues au siège fédéral sont immédiatement transmises aux Cellules Autonomes concernées et a la commission nationale des adhésions, par le Bureau fédéral des adhésions.

Tout candidat à l’adhésion est rendu destinataire dans les meilleurs délais des publications nationales et fédérales de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée.

·         4. Présentation en section

Tout candidat à l’adhésion est invité à se présenter personnellement devant la Cellule Autonome, lors de la réunion qui suit la réception de sa demande d’adhésion par le Président de la Cellule Autonome. S’il n’a pu être physiquement présent à la réunion qui suit immédiatement la réception de sa demande, il est convoqué de nouveau pour se présenter lors des réunions suivantes. La demande d’adhésion est considérée comme caduque si le demandeur, régulièrement convoqué, ne participe pas à la première réunion au cours de laquelle il doit être présenté dans un délai de six mois.

En cas d’opposition motivée d’un membre de la Cellule Autonome, l’adhésion ne peut être refusée qu’après audition de l’intéressé et par une majorité des trois quarts des suffrages exprimés des présents, votant à bulletins secrets.

La date d’adhésion à la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée est la date de présentation à la Cellule Autonome. Cette présentation fait l’objet d’une trace écrite dans les archives de la Cellule Autonome. Les cotisations sont exigibles à compter de cette date.

  • 5. Contentieux en matière d’adhésions

En cas de non convocation en section dans les délais prévus, le Bureau fédéral des adhésions, saisi par l’intéressé ou par tout autre adhérent de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée, a compétence pour instruire sous deux mois la demande et le cas échéant enregistrer d’office l’adhésion sous réserve du paiement de la cotisation à compter de la date retenue. La décision du Bureau fédéral des adhésions est exécutoire dès sa notification au Président de la Cellule Autonome et au Secrétaire fédéral. Elle est susceptible de recours devant la commission nationale des adhésions.

  • 6. Radiation, démission, exclusion

La qualité de membre de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée se perd par la radiation, la démission ou l’exclusion. La radiation ne peut intervenir que pour retard prolongé du versement des cotisations, le retard minimal étant d’une année. Elle cesse de plein droit si, dans un délai de six mois à compter de sa notification, le membre radié verse la totalité de ses cotisations arriérées. Au-delà de ce délai, la radiation vaut démission d’office. Le Président de la Cellule Autonome ou à défaut le Bureau fédéral des adhésions est tenu de considérer comme démission d’office le cas de tout adhérent qui n’a réglé aucune cotisation durant deux années pleines. 

La démission entraîne pour le démissionnaire désireux d’être à nouveau membre de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée l’obligation de demander son adhésion dans les conditions définies aux articles du présent statut s’y référents.

·         7. Adhésion de membres d’autres organismes

Lorsque des camarades venant d’organismes issus directement ou indirectement de mouvements humanistes et démocrates demandent leur adhésion à la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée, les Cellules Autonomes et les fédérations sont libres d’accepter ou de refuser leur inscription individuelle suivant les règles normales de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée.

  • 8. Ancienneté des adhérents issus d’autres organismes

Si l’adhésion est acceptée, le temps passé au sein de ces organismes, sera compté intégralement. Il appartiendra à ces nouveaux adhérents de justifier de leur temps d’ancienneté devant le Bureau fédéral des adhésions qui aura reçu leur demande et qui aura l’obligation de vérifier ces justifications par tous les moyens de contrôle dont elle pourra disposer.

  • 9. Difficultés d’appréciation pour certaines adhésions

En cas de difficultés d’appréciation et pour les adhésions de membres venant d’organismes non identifiables, la Cellule Autonome ou la fédération à obligation de saisir le Conseil central avant toute décision.

Article 9 : Cotisations

Le Conseil national fixe, chaque année, le montant de la part nationale de la cotisation annuelle, en fonction du coût de la vie et des besoins de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée.

Le Conseil fédéral fixe chaque année, dans les mêmes conditions, le montant de la part fédérale de la cotisation annuelle. Le montant de la cotisation versée à la Cellule Autonome est établi au début de chaque année par sa Commission financière et administrative. La cotisation de tout membre de la Ligue au profit de l’organisation centrale et fédérale est perçue dans la Cellule à laquelle il appartient. Nul ne peut être porteur de plus d’une carte de membre.

 Le Conseil national fixe, chaque année, les règles de répartition, à tous les degrés de l’organisation, des ressources provenant du financement public et autres subventions.

Article 10 : Droit à la formation
Tout(e) adhérent(e) à la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée a droit à une formation sur les idéaux, les valeurs, les principes, les objectifs et les méthodes de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée.

Les Cellules Autonomes

Article 11 : Constitution, rôle et représentation de la Cellule Autonome

La structure de base de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée est la Cellule Autonome. Elle est constituée par au moins 3 adhérents en accord avec la fédération intéressée. Elle est le lieu de débat et de rassemblement de tous les adhérents. Cette structure représente l’essentielle de la vie militante, elle a la responsabilité d’instaurer et de développer de manière autonome ses plans d’action aux fins de l’atteinte de ses objectifs.

En cas de désaccord sur la constitution d’une Cellule Autonome, la décision est renvoyée au Conseil national. 

Si au 31 décembre de l’année précédant un vote, une Cellule Autonome à moins de 3 adhérents, elle est automatiquement et administrativement rattachée à une autre Cellule par décision du Conseil fédéral. Elle ne peut pas avoir de représentants au titre de la chambre des Cellules Autonome du Conseil fédéral.

Article 12 : Conditions de vote dans la Cellule Autonome

Tous les votes intervenant pour le choix des projets et propositions de reformes de la Ligue (Congrès, Convention, Conférence militante, consultation directe des adhérents) pour le choix des instances dirigeantes ou pour la désignation de candidats, sont obligatoirement organisés sous forme d’un bureau de vote, un jour distinct de celui de la réunion de section. Seuls votent les adhérents ayant à jour de leurs cotisations. Il est possible de se mettre à jour de sa cotisation le jour du scrutin, préalablement au vote. Le vote est secret. Aucune procuration n’est admise. Chaque adhérent doit justifier de son identité avant de voter. 

Le nombre  maximum de votants est égal au nombre total d’adhérents étant à jour de leurs cotisations.

Article 13 : Composition de la Cellule Autonome
Chaque Cellule Autonome s’organise selon ses convenances, tout en respectant l’esprit des textes de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée.

Article 14 : Élection du(de la) Président(e) de la Cellule Autonome
Le(la) Président(e) de la Cellule Autonome est élu(e) à bulletins secrets par l’Assemblée générale des adhérents de la Cellule. En cas de second tour, seuls peuvent se présenter les deux candidats arrivés en tête du premier tour. En cas d’égalité parfaite au second tour, le (la) candidat(e) membre de la Ligue depuis le plus longtemps est déclaré(e) élu(e). En cas de vacance du poste de président, une nouvelle Assemblée générale des adhérents de la Cellule Autonome procède à son remplacement dans les mêmes conditions.

Les fédérations

Article 15 : Représentation des Cellules Autonomes aux Conventions fédérales et aux Congrès fédéraux
La représentation des Cellules Autonomes aux Conventions fédérales et aux Congrès fédéraux est assurée par un nombre de délégués proportionnel au nombre de ses adhérents au 31 décembre de l’année précédente. Ce nombre est déterminé au début de chaque année par le Bureau fédéral des adhésions et la Commission fédérale de contrôle financier, en fonction de la liste arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée.

Article 16 : Représentation des fédérations aux Conventions nationales et Congrès nationaux
Une fédération ne peut être représentée dans les Conventions nationales et les Congrès nationaux de la Ligue si elle ne compte au moins cinquante membres à jour de leurs cotisations et cinq Cellules Autonomes.

Article 17 : Statuts et règlements intérieurs fédéraux
Les fédérations ne peuvent pas introduire dans leurs statuts et règlements intérieurs des dispositions contraires aux statuts nationaux de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée. Elles doivent obligatoirement communiquer leurs statuts et règlements intérieurs, ainsi que les modifications qu’elles pourraient y apporter au Conseil national. Celui-ci veille à la conformité des statuts et règlements intérieurs fédéraux aux statuts et règlements intérieurs nationaux. Ces statuts et leurs modifications sont applicables après la décision du Conseil national qui se prononce après avis de la Commission nationale des conflits. Après chaque Congrès, les statuts et règlements intérieurs fédéraux doivent êtres mis à jour et communiqués aux instances nationales pour vérification et validation. Les fédérations doivent respecter et faire respecter les principes de la Ligue, les décisions des Congrès, Conventions et Conseils nationaux.

Article 18 : Congrès fédéral et élection du(de la) Secrétaire fédéral(e)
Chaque fédération réunit son Congrès fédéral préalablement au Congrès national de la Ligue.

Le (la) Secrétaire fédéral(e) est élu(e) à bulletin secret par l’ensemble des adhérents de la fédération, en Assemblées générales, après le Congrès national. En cas de deuxième tour, seul(e)s peuvent se présenter les deux candidat(e)s ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. En cas de vacance du poste de Secrétaire fédéral(e), les adhérents votent dans les mêmes conditions, sauf lorsque cette vacance intervient après l’ouverture de la procédure de Congrès. La fonction est alors assurée par une collégialité du Conseil fédéral ou par un(e) camarade désigné(e) par le Conseil fédéral.

Article 19 : Conseil fédéral

Le Conseil fédéral assure la direction de la fédération entre deux Congrès fédéraux. Son effectif est fixé par les statuts ou règlements intérieurs fédéraux. Il est composé de la chambre des prédisent de Cellules Autonomes pour 2/3 et d’un tiers par des élus désignés par le Conseil national de la Ligue.

Le Conseil fédéral élit en son sein, un Bureau fédéral dont l’effectif est fixé par les statuts ou le règlement intérieur de la fédération.

Article 20 : Commissions de travail fédérales
Les fédérations peuvent organiser des commissions à caractère permanent. Elles prennent toutes dispositions pour inviter chaque adhérent à la Ligue à s’y inscrire. Le Conseil fédéral peut organiser annuellement des Assises de ces commissions, lieux de rencontres et de débats ouverts sur l’extérieur.

Le Congrès national et la Convention nationale

Article 21 : Périodicité du Congrès national
Le Congrès national se réunit tous les trois ans.

Article 22 : Convocation du congrès nationale
Le Congrès national est convoqué par le Conseil national. Celui-ci fixe le calendrier et procède, avec le concours des fédérations, à son organisation matérielle.
Un Congrès national extraordinaire peut, si nécessaire et sans condition de délai, être réuni par le Conseil national.

Article 23 : Délégués au Congrès national
Les délégués au Congrès national sont élus par les Congrès fédéraux. Participent aux travaux des Congrès nationaux les délégués régulièrement élus par les fédérations et dont les noms auront été communiqués par les Secrétaires fédéraux au Conseil national de la Ligue dans les délais indiqués à cet effet.

Article 24 : Établissement du nombre de délégués
Le nombre de délégués est établi de la manière suivante :
- 1 délégué pour un nombre de cotisants au moins égal à 5 et inférieur à 10 adhérents.
- 2 délégués pour un nombre de cotisants au moins égal à 10 et inférieur à 25 adhérents.
- 1 délégué pour 2 adhérents supplémentaires et, éventuellement.

Article 25 : Organisation du Congrès national
Le Congrès national est convoqué au moins trois mois à l’avance par le Conseil national, qui en fixe le lieu, la date et l’ordre du jour. Ce délai peut être abrégé en cas d’urgence. Tous les organes de la Ligue sont immédiatement informés. Les contributions au débat peuvent être adressées dès ce moment et jusqu’à une date déterminée par le Conseil national.

Une journée de discussion est organisée dans chaque fédération dès réception des convocations, afin d’harmoniser les positions fédérales.

Le Congrès fédéral se réunit suivant le calendrier fixé par le Conseil national, au plus tard le dimanche précédant le Congrès national.

Article 26 : Convention nationale
La Convention nationale de la Ligue est réunie une fois l’an sur un thème de discussion fixé par le Conseil national. La décision de convocation précise l’effectif des délégués et les modalités de la discussion collective. Toute Convention nationale est précédée d’une Convention fédérale.

Article 27 : Ordre du jour de la Convention nationale
Une question est inscrite à l’ordre du jour de la Convention nationale, dès lors que 1 000 adhérents, répartis dans au moins 5 fédérations, avec un maximum de 500 signatures et un minimum de 100 signatures par fédération, en font la demande.

Article 28 : Consultation directe des adhérents
Sur proposition du(de la) Président(e) de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée ou de 7 fédérations ou à la demande d’au moins 15% des adhérents (par rapport au nombre arrêté au 31 décembre de l’année précédente), le Conseil national peut décider, après en avoir débattu sur le fonds et à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres, d’organiser une consultation directe des adhérents en leur soumettant une question rédigée simplement. Le Conseil national fixe les modalités de discussion collective et d’organisation des votes en découlant.

Les Commissions de contrôle financier

Article 29 : Composition des Commissions de contrôle financier
Chaque Congrès national ordinaire désigne une Commission nationale de contrôle financier. Cette Commission est composée de 7 membres élus. Elle a le droit de se faire représenter par une délégation de deux membres au Congrès national, avec voix consultative. Elle est entendue par le Conseil national chaque fois que celui-ci ou la Commission elle-même en fait la demande. Dans chaque fédération, une Commission fédérale de contrôle financier et de suivi des projets est élue selon les mêmes règles par le Congrès fédéral ordinaire.

Les Commissions des conflits

Article 30 : Instances compétentes selon la nature des contentieux
Les contentieux relatifs à la composition, au fonctionnement et aux décisions des organisations locales de la Ligue relèvent en première instance du Conseil fédéral et en appel du Conseil national ou une commission qu’il désigne.  Les contentieux relatifs aux adhésions relèvent en première instance du Bureau fédéral des adhésions et en appel du Bureau national des adhésions.

Le contrôle des actes individuels, même effectués collectivement, des membres de la Ligue, relève de la Commission fédérale des conflits. S’ils appartiennent à des fédérations différentes, la Commission nationale des conflits est seule compétente.

Article 31 : Composition des Commissions fédérales des conflits
Chaque fédération élit, lors de son Congrès fédéral ordinaire, une Commission fédérale des conflits dont l’effectif est fixé par les statuts ou règlements intérieurs fédéraux. Cette Commission est composée de membres ayant au moins 1 année de présence consécutive au sein de la Ligue et n’appartenant à aucun autre organe de direction ou de contrôle financier de leur fédération.

Article 32 :Composition de la Commission nationale des conflits
Le Congrès national ordinaire élit tous les deux ans une Commission nationale des conflits composée de 3 membres. Les membres de cette Commission doivent avoir au moins 15 mois consécutifs de présence au Parti et n’appartenir à aucun organisme central. La Commission nationale des conflits soumet un rapport au Congrès national et y est représentée par une délégation de deux membres avec voix consultative.

Article 33 : Modalités de saisine des Commissions des conflits
Toute demande de contrôle, dont les intéressés appartiennent à la même fédération, est portée devant le Conseil fédéral. Ce dernier la transmet immédiatement et automatiquement à la Commission fédérale des conflits, sans émettre d’avis sur la décision à prendre, mais peut demander à être entendu par la Commission fédérale des conflits lors de l’évocation de l’affaire.

Toute demande de contrôle intéressant deux ou plusieurs fédérations différentes est portée devant le Conseil national qui la transmet immédiatement à la Commission nationale des conflits. Aucune demande de contrôle ne peut être introduite passé le délai d’une année après les faits qui la fondent.

En cas de démission, de radiation ou d’exclusion du demandeur, intervenant entre le dépôt de sa demande de contrôle et l’examen de celle-ci par la Commission (nationale ou fédérale) des conflits, cette demande est réputée nulle et non avenue.
En cas de démission ou de radiation du défendeur dans le même intervalle de temps, la Commission (nationale ou fédérale) des conflits peut réputer exclu ledit défendeur, pour les faits qui lui sont imputés.

Article 34 : Pouvoirs des Commissions des conflits
La Commission (fédérale ou nationale) des conflits peut rejeter la demande de contrôle ou appliquer les peines prévues ci-après. Elle peut aussi, à la demande des parties, conclure à un arbitrage pour lequel elle désigne le tiers arbitre qui doit statuer dans un délai de trois mois.

Les sanctions qui peuvent êtres prononcées pour manquement aux principes et aux règlements de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée, pour violation certaines des engagements contractés, pour actes ou conduites de nature à porter gravement préjudice à la Ligue sont :

- l’avertissement
- le blâme
- la suspension temporaire
- l’exclusion temporaire ou définitive

Ces sanctions peuvent êtres assorties d’un sursis partiel ou total.

Article 35 : Appel des décisions des Commissions fédérales des conflits
Les décisions des Commissions fédérales des conflits ne deviennent définitives que trente jours après notification de la décision prise. Pendant ce délai, appel pourra être fait auprès de la Commission nationale des conflits par l’une ou l’autre des parties en cause. Les décisions des Commissions fédérales des conflits doivent être signifiées aux intéressés et à leur Cellules Autonomes, mention doit être faite qu’en cas d’appel, la décision est suspendue jusqu’à décision de la Commission nationale des conflits.

Article 36 : Caractère contradictoire des débats au sein des Commissions des conflits
Aucune sanction ne pourra être prise sans que les parties aient été convoquées pour être entendues contradictoirement. L’ordre du jour, indiquant la liste et la nature des dossiers traités, est envoyé au moins deux semaines avant chaque réunion à tous les membres de la Commission (fédérale ou nationale) des conflits.

Les décisions de la Commission nationale des conflits sont définitives.

Article 37 : Caractère suspensif des appels
L’appel est dans tous les cas suspensif. Toutefois la peine d’exclusion prononcée par une Commission fédérale des conflits entraîne la cessation de toute délégation au nom de la Ligue.

Article 38 : Réintégrations

Tout(e) citoyen(e) exclu(e) -ou réputé(e) exclu(e)- de la Ligue ne peut être réadmis(e) qu’après un délai de 8 mois. La décision de réintégration est prise par  le Conseil national ou le Bureau national des adhésions, après  avis motivé de la fédération et de la Cellule Autonome auxquelles appartenait l’intéressé(e) avant son exclusion.

Article 39 : Notification des décisions d’exclusion
Toute exclusion définitive de la Ligue sera notifiée à toutes les fédérations par le Conseil national.

Article 40 : Motifs de dissolution d’une Cellule Autonome
Les fédérations peuvent prononcer la dissolution d’une ou plusieurs Cellules Autonomes en cas de carence caractérisée de fonctionnement.

Article 41 : Notification des décisions de dissolution
Toute sentence de dissolution doit être transmise au Conseil national dans un délai de huit jours. La dissolution ne devient définitive qu’après examen et confirmation de la sentence par le Conseil national. Pendant le temps nécessaire à cet examen, la Cellule Autonome frappée de dissolution n’a plus le droit d’entreprendre d’action publique.

Article 42 : Reconstitution des Cellules Autonomes dissoutes
Toute fédération qui a dissous une Cellule a le devoir de procéder à sa reconstitution. A cet effet, elle fixe les règles qui doivent présider à cette reconstitution. Toute fédération qui a procédé à la dissolution d’une Cellule doit veiller à sa reconstitution dans un délai de 9 mois, au-delà duquel un groupe d’au moins trois adhérents de la Cellule dissoute peut saisir le Conseil national pour lui demander de procéder à sa reconstitution.

Article 43 : Dissolution d’une fédération
Le Conseil national, au vu des conclusions d’une commission d’enquête composée de 3 membres, qui doit procéder sur place à toutes les auditions et investigations nécessaires, peut prononcer la dissolution d’une fédération qui, en tant que telle, s’est rendue coupable d’actes graves d’indiscipline ou d’actions de nature à porter gravement préjudice à la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée. Il peut aussi prononcer la dissolution d’une fédération en cas de carence caractérisée de fonctionnement.

Article 44 : Reconstitution des fédérations
Le Conseil national procède dans les délais les plus rapides à la reconstitution de toute fédération dissoute. Il fixe les règles qui doivent présider à cette reconstitution.

Révision des statuts

Article 45 : Dispositions générales
La modification des statuts est de la compétence exclusive du Congrès national ordinaire. Aucune proposition de modification ne peut être soumise à la délibération du Congrès sans avoir été adressée aux Cellules Autonomes et aux fédérations trois mois au moins avant la réunion d’un Congrès national ordinaire.

Article 46 : Modification des articles des statuts
S’il s’agit des articles des statuts, le Congrès ordinaire est habilité à en décider.

 

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 1er NOVEMBRE 2009

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