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La Commission européenne a décidé de lancer, mardi 17 janvier 2012, des procédures d’infraction contre la Hongrie. Elles peuvent déboucher sur des poursuites devant la Cour de justice européenne et sur des sanctions. Le gouvernement hongrois est sommé de modifier des réformes constitutionnelles relatives à l’indépendance de la Banque centrale, au statut des juges et à la protection des données.


C’est une triple procédure d’infraction que la Commission européenne a entamé à l’encontre de la Hongrie en envoyant au gouvernement de Viktor Orban trois lettres de mise en demeure. Elles somment Budapest de modifier sa nouvelle loi fondamentale, sa Constitution, pour ce qui concerne les nominations à la Banque centrale, l’âge de départs à la retraite des juges et procureurs et les nominations à l’agence de protection des données.
 
Si ces infractions devaient arriver à leur terme et à une condamnation par la Cour de justice européenne, la Hongrie s’exposerait, dans plusieurs mois, à des sanctions financières voire à des astreintes journalières, tant que les textes n’auront pas été modifiés.
 
Mais la Commission européenne veut une issue rapide. Elle a d’ailleurs fixé à un mois seulement le délai de réponse à ses mises en demeure, contre deux d’habitude. Elle espère donc que le gouvernement hongrois mettra de l’eau dans son vin et coopèrera, comme l’an dernier, pour la loi sur les médias.
 
Elle dispose d’ailleurs d’une arme redoutable : un prêt de quinze à vingt milliards d’euros que la Hongrie demande au FMI et à l’Union européenne. Un prêt que la Commission compte bloquer tant qu’elle n’aura pas de garantie sur l’indépendance de la Banque centrale hongroise.

Source: http://www.rfi.fr/europe/20120117-commission-europeenne-ouvre-une-triple-procedure-infraction-contre-hongrie

Tag(s) : #Europe