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« REGLEMENT INTERIEUR »

Il est établi pour la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée (LDRG) le règlement intérieur prévu par l’article 24 du Statut de l’association. 

Il est établi ainsi qu’il suit :

Article premier : Principes généraux

La LDRG est un mouvement de conscience, une force de proposition et de pression politiquement indépendante.

Les adhérents à la LDRG acceptent  « le Manifeste », le Statut, le présent Règlement intérieur, et les décisions de la LDRG.

Ils ne peuvent appartenir à un parti politique ou à tout autre organisme relevant directement ou indirectement d’un parti politique.

Ils peuvent appartenir à des organismes partageant les mêmes idéaux, valeurs et principes que la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée.

Article 2 : La discipline
Tout membre   doit répondre obligatoirement aux normes et  standards de l’association  dont notamment : le volontariat, la solidarité, l'intégrité, la rigueur, l'impartialité et la neutralité politique.

En cas d’empêchement ou d’absence à une réunion du Bureau exécutif, le membre concerné doit en informer le Président par écrit en indiquant les motifs.

Est déclaré démissionnaire d’office par le   Bureau exécutif tout membre qui s’absente à trois séances de réunion consécutives sans motifs valables.

Toutefois, pour des questions de bon fonctionnement de l’association, le Bureau exécutif est habilité de procéder au remplacement du membre démissionnaire jusqu’à la prochaine Assemblée générale.

Article 3 : Modalités de discussion au sein de la LDRG
La liberté de discussion est entière au sein de la LDRG, mais nulle tendance organisée ne saurait y être tolérée.

Article 4 : Signature sociale
Pour le fonctionnement et la gestion de l’association, la signature est déléguée conjointement au Président et au Secrétaire du Bureau exécutif.

Article 5 : Documents des Assemblées et réunions
Tous les procès verbaux des assemblées et réunions de l’association doivent être consignés dans un registre ouvert à cet effet et régulièrement conservés au secrétariat de l’association.

Article 6 : Le vote au sein de la LDRG
La règle de la majorité simple à un tour s’applique pour les prises de décision au sein du Bureau exécutif et du Conseil d’Administration.

La règle de la majorité simple à deux tours s’applique à l’élection des organes et démembrement de la LDRG à tous les échelons.

Article 7 : Les instances de direction au sein de la LDRG
Toutes les instances de direction de la LDRG doivent tendre vers le respect du principe de la parité hommes-femmes.

Les listes de candidatures à tous les niveaux doivent également s’efforcer de veiller à la représentativité de la diversité géographique et ethnique de la société guinéenne.

Article 8: Les comités ad hoc
À chaque fois que le besoin se présente, le Bureau exécutif peut décider de la formation de comités ad hoc constituées de volontaires pour la réalisation de ses activités.

Article 9 : Conditions d’ancienneté pour postuler aux fonctions de direction au sein de la LDRG
Sauf pour les membres fondateurs de la LDRG et pour les exceptions expressément visées par les décisions de l’Assemblée générale, nul ne peut déposer candidature pour des postes de responsabilité au sein du Bureau exécutif s’il n’a pas au moins 24 mois consécutifs d’ancienneté en tant que membre actif de l’association.

Article 10 : Les modalités d’adhésion
Les demandes d’adhésions sont individuelles. Elles doivent obligatoirement prendre une forme écrite (lettre ou email) et être datées. Elles sont déposées au niveau du Président de la LDRG, ou à travers n’importe quel membre qui l’achemine immédiatement vers le Président.

La date d’adhésion à la LDRG est la date d’approbation par le Bureau exécutif de la demande d’adhésion. Cette date fait l’objet d’une trace écrite dans les archives de la LDRG. Les cotisations sont exigibles à compter de cette date.

Tout candidat admis est rendu destinataire dans les meilleurs délais des publications et des newsletters de la LDRG.

Article 11: Radiation et démission
La qualité de membre  actif de la LDRG se perd par la radiation, la démission ou l’exclusion.

La radiation ne peut intervenir que pour retard prolongé du versement des cotisations, le retard minimal étant d’une année. Elle cesse de plein droit si, dans un délai de six mois à compter de sa notification, le membre radié verse la totalité de ses cotisations arriérées. Au-delà de ce délai, la radiation vaut démission d’office et sera prononcée à la prochaine Assemblée générale des membres.

Le Président de la LDRG est tenu de considérer comme démission d’office le cas de tout adhérent qui n’a réglé aucune cotisation durant deux années pleines. La radiation sera prononcée à la prochaine Assemblée générale des membres.

La démission entraîne pour le démissionnaire désireux d’être à nouveau membre de la LDRG l’obligation de demander son adhésion dans les conditions définies par les articles 8 et 9 du présent règlement intérieur.

L’exclusion ne peut être prononcée contre un membre qu’à l’unanimité des membres du Bureau exécutif. La demande d’exclusion ne peut faire l’objet d’ordre du jour du Bureau exécutif que si le membre visé viole les principes fondamentaux de la LDRG. La demande d’exclusion doit être adressée au Président et elle peut être adressée par n’importe quel membre actif de la LDRG.

Tout membre exclu de la LDRG peut immédiatement saisir le Médiateur de la LDRG ou faire appel de la décision d’exclusion lors de la plus proche Assemblée générale.

Article 12 : Ancienneté des adhérents issus d’autres organismes
Si l’adhésion d’un membre est approuvée, le temps passé au sein d’organismes ayant les mêmes principes et valeurs que la LDRG sera pris en compte.

Si le nouvel adhérent à moins d’une année d’expérience, alors son expérience lui sera pleinement comptée. S’il a plus d’une année d’expérience, alors son expérience lui sera comptée pour 12 mois au sein de la LDRG.

Il appartiendra au nouvel adhérent de justifier au Président son temps d’ancienneté.

Article 13 : Cotisations
Le droit d’adhésion à la LDRG est fixé à un montant de Cent Milles Francs Guinéens (100,000 GNF).

La cotisation trimestrielle est fixée à Vingt-Cinq-Milles Francs Guinéens (25,000 GNF).

Chaque membre de l’association est assujetti à une cotisation trimestrielle obligatoire et exigible le 1er dimanche de chaque début de trimestre.

L’association peut au besoin demander à ses membres des cotisations spéciales dont le montant pourra être fixé par le Bureau exécutif.

Le droit d’adhésion et le taux de cotisation trimestrielle peuvent être révisés par l’Assemblée générale sur proposition du Bureau exécutif.

Article 14 : Cas de détournement, de malversation et de vol
Un cas de détournement, malversation et de vol conduit le coupable à la perte de sa qualité de membre et de tous ses droits. Il fera l’objet de poursuite judiciaire après remboursement intégral du bien détourné avec dommage et intérêt liés.

Article 15 : La Gestion
Toutes les recettes et les dépenses de l’association doivent faire l’objet d’une inscription préalable au budget annuel préparé par le Président assisté du Trésorier de l’association : ce budget est voté et approuvé par l’Assemblée générale.

Les fonds de l’Association sont déposés dans un compte bancaire ouvert à cet effet. Les chèques doivent être signés conjointement par le Président et le trésorier : toutes les opérations doivent être décrites dans une comptabilité permettant un contrôle de toutes les transactions de l’association (recettes, dépenses et utilisation de tous les biens matériels et financiers appartenant à l’association).

Les pièces justificatives doivent être produites pour une authentification et une explication de toutes les opérations comptables et financières.

L’exercice budgétaire débute le 1er janvier et se termine au 31 décembre de chaque année.

Article 16 : Égalité et droit des adhérents
Tous les membres de la LDRG sont égaux en droits, obligations et devoirs. 

Tout adhérent à la LDRG a droit à une formation sur les idéaux, les valeurs, les principes, les objectifs et les méthodes de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée (LDRG).

Tout membre de la LDRG jouit des droits ci-après :

-    de parole, de vote et de représentation ;
-    de prestation et avantages offerts par l’association ;
-    d’éligibilité au Bureau exécutif ;
-    d’accès aux rapports d’activités et à toutes autres informations concernant la vie de         l’association.

Article 17 : Convocation et organisation du Congrès 
Le Congrès est convoqué par le Bureau exécutif. Celui-ci fixe le calendrier et procède, avec le concours des membres et adhérents à l’échelle internationale, à son organisation.

Le Congrès est convoqué au moins trois mois à l’avance par le Bureau exécutif qui en fixe le lieu, la date et l’ordre du jour. Ce délai peut être abrégé en cas d’urgence. Tous les organes de la LDRG sont immédiatement informés. Les contributions au débat peuvent être adressées aux membres dès ce moment et jusqu’à une date déterminée par le Bureau exécutif.

Une question ou un sujet supplémentaire peut être inscrit à l’ordre du jour du Congrès de la LDRG dès lors que 25% des adhérents en font une demande, à travers une pétition, adressée au Président.

Le Congrès de la LDRG établi le bilan des 5 dernières années et défini les axes stratégiques pour les 5 prochaines années.

Article 18 : Du Médiateur
Le Médiateur est choisi par le Président de la LDRG pour son expérience, son intégrité, ses compétences et ses qualités personnelles. Il est approuvé par le Bureau exécutif.

Le Médiateur a un mandat de 5 ans non renouvelable.

Les contentieux relatifs au fonctionnement et aux décisions des organes de la LDRG relèvent du Médiateur de la LDRG.

Le Médiateur ne peut être saisi que par voie écrite (courrier ou email) envoyée à son adresse de fonction. Il juge de l’urgence des requêtes et fixe le calendrier de règlement du litige ou du conflit.

Le Médiateur peut faire office de Conseiller pour les membres du Bureau exécutif de la LDRG. Il n’a qu’un pouvoir consultatif.

Article 19 : Amendement et révision des Statuts
La révision des Statuts est de la compétence exclusive de l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Aucune proposition de modification ne peut être soumise à la délibération de l’Assemblée sans avoir été adressée auparavant aux membres au mois un mois avant la réunion de l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Aucun amendement et aucune révision qui remettent en cause l’indépendance et les principes fondamentaux de la LDRG tel que définis à l'article premier et à l'article 2 du présent règlement intérieur n’est recevable.

Tant qu’ils sont membres de l’association, les membres fondateurs de la LDRG gardent un droit de véto sur toute proposition de révision des Statuts.

Article 20: Aucune révision de l'article 19 et 20 de ce règlement intérieur n'est recevable.

Article 21 : Amendement et modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur est susceptible d’amendement ou de modification chaque fois qu’une telle nécessité se fera sentir sous la compétence du Bureau exécutif.

Toutefois, ces amendements ou modifications doivent être en conformité avec les dispositions des Statuts de l’Association.

Article 22 : Adoption
Le présent règlement intérieur est adopté par l’Assemblée générale constitutive de la LDRG et prend effet à compter de sa date de signature. 


Fait à Gatineau, le  28 Janvier  2017